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Affiche de la Confech (Confédération des étudiants du Chili) contre la "loi Hinzpeter", 2012

L’année 2011 au Chili a été riche en conflits sociaux. Mouvement étudiant pour réclamer une éducation gratuite et de qualité pour tous (voir articles des 4 juillet 2011, 5 août 2011 et 2 octobre 2011), manifestations contre le projet de barrage HydroAysén en Patagonie (voir article du 22 mai 2011), projet maintenu malgré les recours déposés, suite à un arbitrage de la Cour suprême le 4 avril 2012, revendications des Mapuches (les plus anciennes), touchés par une loi antiterroriste particulièrement absurde (voir article du 18 septembre 2010), grève des travailleurs du cuivre et j’en passe.

Eh bien l’absurdité est désormais parfaitement partagée entre tous ceux que leurs convictions pousseront à s’exprimer par le biais de la manifestation. L’État chilien est en train de se doter d’un arsenal à la fois dangereux et inutile. Au nom de la lutte contre une délinquance que le Code pénal actuel suffit largement à combattre, la « Ley que fortalece el resguardo del órden público » (loi renforçant la sauvegarde de l’ordre public), dite « loi Hinzpeter » – du nom du ministre de l’Intérieur connu pour ses déclarations à l’emporte-pièce (il a d’ailleurs été appelé à comparaître pour avoir accusé des Mapuches des incendies de l’été dernier)  porte atteinte à des droits fondamentaux.

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Document d'Amnesty international : « Si l'impunité persiste, les violations des droits de l'homme persistent. Nous voulons un Chili respectueux des droits des peuples indigènes ! »

Le projet de loi a été déposé début octobre 2011, soit quelques mois après le début de manifestations étudiantes comme le Chili n’en avait pas connu depuis la fin de la dictature (même si les premières revendications se sont fait entendre en 2006). Le mouvement a pris une grande ampleur, et sa remise en question du modèle libéral n’est évidemment pas pour rien dans la fin de non-recevoir qui lui a été opposée.

Les gouvernants se font les soutiens entiers (et parfois partie prenante, comme l’était Lavín, le premier ministre de l’Éducation concerné) d'entreprises privées qui font leur beurre sur le dos des étudiants, transformant l’éducation en commerce, au détriment du bien de la société dans son ensemble. On voit comment, devant cette menace pour les intérêts de quelques-uns, se met en place un arsenal, à la fois dans le discours et dans les actes, visant à délégitimer le mouvement et ses revendications. Tel est l'enjeu : faire passer ce qui est une expression démocratique, citoyenne, réclamant une égalité qui devrait être l’une des fondations de la démocratie, pour un mouvement délinquant, dangereux (il ne l’est que pour la logique libérale), qu’on ne peut plus écouter parce qu’il n’est pas raisonnable (il faut dire qu'il demande effectivement un changement radical des valeurs), et qu’il faut réprimer, étouffer, interdire.

Québec et Chili : la répression avant tout

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Le carré rouge, symbole des manifestants contre la hausse des droits universitaires au Québec

C’est également ce qui se passe au Québec avec la loi 78, « Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent ». Votée au mois de mai de cette année, elle dépasse en réalité de beaucoup ce champ, puisqu’elle limite le droit de manifester de tous et renverse le fardeau de la preuve (c'est-à-dire, en l'occurrence, qu'elle rend syndicats et associations responsables d’actes commis par autrui).

Le discours qui vise à transformer en délinquance l’expression d’une contestation de grande ampleur n’a rien de neuf, c’était celui du général de Gaulle en mai 1968, pourtant face à des millions de manifestants, et pour rester dans le contexte de l’université, et dans une moindre mesure, ça a été celui du gouvernement de Nicolas Sarkozy pendant les manifestations anti-loi LRU en France. Cependant, il ne semble pas que le gouvernement français ait porté atteinte par la loi à la liberté d’expression, contrairement à ce qui se passe au Québec.

Le cas du Chili est encore plus préoccupant. Si la loi québécoise, sous couvert de défendre le droit de ceux qui veulent étudier, s’en prend à la liberté d’expression et à un principe fondamental du droit (ce qui n’est pas rien), la loi chilienne, sous prétexte de s’attaquer à la délinquance, porte atteinte à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et au droit de grève, en instituant qui plus est des peines disproportionnées.

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« Non à la loi Hinzpeter », sur un mur de Concepción, 2012

La violence de l'État

Certes, la violence s'est invitée dans les manifestations. Par exemple, les actes isolés, lors des manifestations, venant des casseurs, dirait-on en France, des « encapuchados » au Chili, sont effectivement des actes relevant de la délinquance. Au lieu de réprimer les manifestations, la police devrait protéger les manifestants de ces débordements, ce qui éviterait au quidam de se retrouver systématiquement noyé dans un nuage de gaz lacrymogènes.

Non seulement la violence ne vient pas de l'écrasante majorité des manifestants, mais elle vient à plusieurs titres de celui qui prétend la mater, l’État : à travers les inégalités qu’il impose par une politique qui n’est certainement pas au service du bien de la majorité de la population ; à travers la négation des revendications légitimes de sa jeunesse, qu’il range dans la case « délinquance et trouble de l’ordre public » ; à travers l’arsenal répressif qu’il met en place pour empêcher tout remise en cause publique (on parle là de gaz lacrymogènes, mais aussi de cas de tortures et autres mauvais traitements infligés par les carabiniers et de non prise en compte des plaintes déposées contre eux, sans oublier qu’il a été prouvé que certains carabiniers portant capuches ont provoqué ces mêmes troubles qu’ils dénonçaient) ; à travers les sanctions financières dont il a menacé à la rentrée 2012 les universités qui resteraient bloquées.

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Document d'Amnesty international : « Inquiétude due au recours excessif à la force par la police. À l'appel à enquête suite aux plaintes déposées pour recours excessif à la force par la police lors des manifestations étudiantes. L'usage de la force par la policie doit répondre aux principes de nécessité, proportionnalité, légitimité et responsabilité »

Dernière violence qui se pare des oripeaux du droit : cette « loi Hinzpeter », clairement destinée à mettre fin au mouvement étudiant. D’abord appelée par ses détracteurs « loi antitomas » (antiblocage), elle s’avère une atteinte à des droits de l’homme qui dépassent largement le cadre estudiantin.

Comment encourir 3 ans de prison en manifestant

Parmi les actes de la protestation citoyenne qu’elle vise (notamment par le remplacement de l’article 269 du Code pénal), on trouve :

- la grève dans le service public
1. « Paralizar o interrumpir algún servicio público, tales como los hospitalarios, los de emergencia y los de electricidad, combustibles, agua potable, comunicaciones o transporte. » / Paralyser ou interrompre quelque service public que ce soit, comme les services hospitaliers ou d’urgence, et ceux de l’électricité, des combustiles, de l’eau potable, des communications ou des transports.

- l’occupation d’établissements scolaires (soit leur « blocage », « toma » au Chili), de lieux d’établissements municipaux ou privés (les étudiants ont fait irruption sur les plateaux de Chilevision, ancienne chaîne de Piñera, en demandant à passer à l'antenne pour dénoncer la non-autorisation d'une manifestation).
2. « Invadir, ocupar o saquear viviendas, oficinas, establecimientos comerciales, industriales, educacionales, religiosos o cualquiera otro, sean privados, fiscales o municipales. » / Envahir, occuper ou piller les habitations, les bureaux, les établissements commerciaux, industriels, d'enseignement, religieux et autres, qu'ils soient privés, ou municipaux.

- la manifestation pacifique non autorisée
3. « Impedir o alterar la libre circulación de las personas o vehículos por puentes, calles, caminos u otros bienes de uso público semejantes. » / Empêcher ou gêner la libre circulation des personnes ou des véhicules sur les ponts, dans les rues, sur les chemins, ou autres biens similaires d’usage public.

- l'appel à manifester (il serait donc légal d’arrêter les représentants syndicaux)
6. « Se aplicará la pena de presidio menor en su grado medio a quienes hubieren incitado, promovido o fomentado los desórdenes u otro acto de fuerza o violencia que importen la realización de alguno de los hechos señalados en el inciso primero, siempre que la ocurrencia de los mismos haya sido prevista por aquéllos. » / Ceux qui auront incité, promu ou organisé les désordres ou autres actes de force ou de violence qui touchent la réalisation d'un des faits signalés au premier point [paralyser ou interrompre un service public, donc], à partir du moment où ils les auront prévus, se verront appliquer une peine de [541 jours à 3 ans de prison].

La loi renforce les sanctions en cas d’atteinte aux autorités. Il est évidemment question des carabiniers, qui n'ont pourtant pas brillé pour leur respect du droit vis-à-vis des personnes interpellées.

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Document d'Amnesty international : « Amnesty international appelle à ne pas légiférer sur la loi dite "Antibloquages". Cette loi pourrait affaiblir des droits de l'homme fondamentaux »

Enfin la loi modifie le Code de procédure pénale (article 83) pour permettre aux forces de l’ordre de saisir du matériel journalistique, photos, enregistrements divers, pour pouvoir prouver un délit, puisqu'elles peuvent se saisir « de photographies, films, enregistrements et, de manière générale, [de] toute reproduction d'images, de voix ou de sons pris, captés ou enregistrés et qui soient pertinents pour éclairer les faits qui constituent ou pourraient constituer un délit, et obtenir leur remise volontaire ou celle de leur copie ». (« Consignar la existencia y ubicación de fotografías, filmaciones, grabaciones y, en general, toda reproducción de imágenes, voces o sonidos que se hayan tomado, captado o registrado y que sean conducentes para esclarecer los hechos que constituyan o puedan constituir delito y obtener su entrega voluntaria o una copia de las mismas. »)

Ce que condamne bien évidemment Reporters sans frontières, qui y voit la fin de la protection des sources et la transformation des journalistes en auxiliaires de police. L'autre problème que pose cette modification, c'est que les forces de l'ordre se passent alors de toute autorisation judiciaire, jusque-là obligatoire, pour obtenir ce matériel.

Les articles qui n’attentent pas aux libertés publiques sont quant à eux inutiles puisqu'ils instituent des délits déjà réprimés par le Code pénal (comme l’atteinte aux autorités, l’emploi d’armes ou l’atteinte aux biens). Ils permettraient de sanctionner deux fois un même délit, et d’une manière particulièrement lourde puisque cette loi, qui met de côté toute sanction pécuniaire, délaisse les amendes au profit des seules peines d’emprisonnement. Évidemment tout est question d’interprétation de la loi, mais ce qui est sûr, c'est que le gouvernement de Sebastián Piñera institue une véritable politique de la terreur, avec toutes les dérives policières qu’elle ne manque jamais d’entraîner.

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Document Amnesty international : « Non au recours excessif à la force à Aysén. L'usage de la force doit être le dernier recours pour garantir l'ordre public. »

Le loi Hinzpeter ne distingue donc pas les manifestations pacifiques des autres, porte atteinte au droit de grève dans le service public, engage des peines disproportionnées, met à mal la protection des sources et supprime toute procédure judiciaire pour demander à obtenir un enregistrement. Selon une avocate chilienne, elle va à l’encontre de droits qui devraient se trouver au-dessus de cette loi, à tel point qu'on est en droit de se demander si elle n'est pas anticonstitutionnelle. Mais quand le droit d’un État est régi par une constitution élaborée sous une dictature, que vaut cet argument...

L’ONU a fait part de son inquiétude, Amnesty international dénonce une criminalisation de la protestation sociale, une semaine d’agitation contre la loi a eu lieu en mai au Chili, et pourtant, le processus d’approbation suit son cours. Le vote final a été reporté au 18 juillet.

Souvenons-nous que les manifestations étudiantes et lycéennes ont fait un mort, Manuel Gutiérrez, 16 ans. Le responsable est un policier. Il semble que la devise du Chili soit sans appel : « Por la razón o la fuerza » (Par la raison ou par la force).

Appel aux personnes bilingues pour améliorer et compléter mes traductions approximatives...


Références

La « loi Hinzpeter »

Le projet de loi : cliquer sur « ver » à la date du 4 octobre 2011 pour télécharger le doc Word ou télécharger directement, site de la Chambre des députés (en espagnol).

Report du vote au 18 juillet 2012, site de la Chambre des députés (en espagnol).

– Une vidéo de la faculté de droit de l'Université du Chili pour expliquer la « loi Hinzpeter » (en espagnol).

« Ley Hinzpeter sobre órden público : "Nos preocupa su avance progresivo y sulencioso" », avec une interview de l'avocate Alejandra Arriaza, 28 mars 2012, radio Tierra (en espagnol).

– « ONU envió informe al gobierno chileno cuestionando “Ley Hinzpeter” », Sentidos comunes, juillet 2012 (en espagnol).

– Document de l'ONU de Frank La Rue, rapporteur sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opionion et d'expression, 23 janvier 2012

– Cristóbal CORNEJO, « Hoy se inicia semana de agitación contra “Ley Hinzpeter” », El Ciudadano, 28 mai 2012 (en espagnol).

– « Hinzpeter al banquillo por acusaciones contra mapuche », radio de l'Université du Chili  18 janvier 2012, (en espagnol).

– « La persistance de la criminalisation de la demande territoriale mapuche au Chili »El Correo de la diaspora latino-américaine, 29 juin 2012 (en français).

– Ana PIQUER, « Carta parlamentariosas por llamada ley antitomas », Amnistiainternacional.cl, 12 mars 2012 (en espagnol).

– « Amnistía rechaza proyecto de "ley Hinzpeter" por vulnerar DD.HH. », Emol, 23 mai 2012 (en espagnol).

– « Amnistia internacional : "Ley Hinzpeter" puede vulnerar los derechos humanos », Cooperativa.cl, interview de la directrice d'Amnesty international au Chili, Ana Piquer, qui parle spécifiquement du Chili à la minute 9.

– « Chile : el gobierno retira una norma peligrosa para los periodistas : "El Congreso debe seguir rápido" », Reporteros sin fronteras, 23 janvier 2012 (en espagnol).

Violences policières 

– « Chilevisión desenmascara a infiltrado de las marchas », Lanacion.cl, 20 juillet 2011 (en espagnol).

– Julio CORTÉS MORALES, « Abogado y estudiantes torturados por Carabineros: Mi relato del 15 de marzo », El Ciudadano, 16 mars 2012 (en espagnol).

« Amnistia internacional pide al gobierno que actue ante denuncias contra la policía », Lanacion.cl, 23 mai 2012 (en espagnol).

– « Amnistía Internacional denunció torturas y amenazas de violencia sexual de Carabineros », Cooperativa.cl, 25 mai 2012 (en espagnol).